Après la marche de l’UDPS, Kabuya appelle au changement de la Constitution et invoque l’article 5

« Le moment est venu de changer cette Constitution. Référez-vous à l'article 5 de la Constitution, car tout ce que vous faites, c'est au nom de la population. Cette population ici veut voir le changement de la Constitution », a déclaré Augustin Kabuya.

Cette déclaration intervient à l’issue d’une mobilisation que le parti présidentiel avait officiellement organisée autour de plusieurs mots d’ordre : soutien aux institutions de la République, soutien à la loi référendaire et soutien au dialogue national annoncé par le président Félix Tshisekedi.

Elle marque cependant une formulation plus directe : au-delà du soutien à une loi encadrant l’organisation des référendums, le dirigeant de l’UDPS présente désormais la modification de l’ordre constitutionnel lui-même comme l’objectif politique défendu devant ses militants.

Ce que dit réellement l’article 5

L’article 5 de la Constitution congolaise dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et que tout pouvoir émane de celui-ci. Il précise que le peuple exerce cette souveraineté directement par voie de référendum ou d’élections, et indirectement à travers ses représentants.

Le même article ajoute qu’aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de cette souveraineté et renvoie à la loi pour déterminer les conditions d’organisation des élections et des référendums.

Une marche ne constitue pas juridiquement un référendum

En déclarant que « cette population ici veut voir le changement de la Constitution », Augustin Kabuya tire une conclusion politique de la mobilisation observée lors de la marche.

Cette affirmation doit être comprise comme la lecture du secrétaire général de l’UDPS. La présence de manifestants dans les rues ne permet pas, à elle seule, de déterminer la position de l’ensemble du corps électoral congolais.

La Constitution prévoit précisément des mécanismes formels permettant au peuple d’exprimer juridiquement sa volonté, notamment les élections et le référendum.

Une manifestation politique peut donc exprimer le soutien d’une partie de la population à une orientation donnée, mais elle ne remplace pas une consultation organisée conformément aux règles constitutionnelles et légales.

L’article 218 fixe la procédure de révision

Lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution actuelle, c’est notamment l’article 218 qui détermine la procédure.

L’initiative peut appartenir au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chacune des deux chambres du Parlement sous certaines conditions ou à une fraction du peuple congolais réunissant 100 000 signatures dans une pétition adressée à l’une des chambres.

Le projet, la proposition ou la pétition doit ensuite être soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui se prononcent sur son bien-fondé.

La révision devient définitive après approbation par référendum. Une exception existe toutefois : le référendum n’est pas nécessaire lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en Congrès, approuvent le texte à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres.

Des matières que la Constitution interdit de réviser

La souveraineté populaire consacrée par l’article 5 doit également être lue avec l’article 220 de la Constitution.

Celui-ci soustrait plusieurs matières à la procédure de révision constitutionnelle. Il cite notamment la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le pluralisme politique et syndical.

Le texte interdit également toute révision ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Le débat politique sur un éventuel « changement de Constitution » doit donc distinguer plusieurs notions : modifier des dispositions révisables du texte actuel, engager un processus référendaire ou défendre l’adoption d’un nouvel ordre constitutionnel. Ces hypothèses ne soulèvent pas exactement les mêmes questions juridiques.

Kabuya ne précise pas dans cette déclaration les articles à modifier

La déclaration prononcée après la marche affirme la volonté de « changer cette Constitution », mais elle ne détaille pas les dispositions que l’UDPS entend précisément modifier.

Cette absence de précision reste centrale dans le débat. Les opposants au changement constitutionnel craignent notamment une remise en cause des limitations touchant au pouvoir présidentiel, tandis que les responsables favorables au processus invoquent différents arguments liés au fonctionnement des institutions, au coût de certaines structures, à la décentralisation ou encore à l’adaptation du texte aux réalités actuelles du pays.

À ce stade, aucune proposition constitutionnelle complète indiquant article par article les modifications souhaitées par l’UDPS n’est intégrée dans les éléments publics examinés.

Il convient donc de distinguer le principe politique désormais défendu ouvertement par le parti d’un projet juridique détaillé qui serait soumis aux institutions ou aux électeurs.

La loi référendaire suit parallèlement son parcours au Parlement

La sortie d’Augustin Kabuya intervient alors que la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum vient elle-même de connaître une nouvelle étape parlementaire.

Le 21 septembre, le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a annoncé le renvoi du texte à la commission Politique, administrative et juridique.

La PAJ dispose de quinze jours pour intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle avant que la proposition revienne en plénière, puis soit transmise au Sénat pour une nouvelle lecture.

Cette proposition de loi organise le mécanisme référendaire. Son adoption ne signifie pas automatiquement qu’un référendum sur la Constitution est convoqué, ni qu’une question constitutionnelle précise a déjà été soumise à la population.

Deux mobilisations, deux messages opposés

La marche du 22 septembre intervient une semaine après celle organisée le 15 septembre par la Coalition Article 64, dont les membres s’opposent à une modification constitutionnelle qu’ils estiment susceptible de menacer certains équilibres du texte actuel.

Avec sa propre mobilisation, l’UDPS a cherché à faire entendre une position différente dans l’espace public.

Le débat politique ne se limite donc plus aux déclarations dans les institutions. Les deux camps ont successivement utilisé la rue pour défendre leurs positions, chacun présentant sa mobilisation comme l’expression d’une attente populaire.

Aucune de ces manifestations ne constitue cependant, en droit, une mesure exhaustive de l’opinion nationale. Seul un mécanisme électoral ou référendaire organisé dans les conditions prévues par le droit permettrait d’attribuer juridiquement une décision au corps électoral.

De la mobilisation politique au contenu du projet

Après la déclaration de Kabuya, la prochaine question devient donc celle du contenu.

Si l’UDPS veut transformer son appel politique en processus institutionnel, il faudra préciser quelles dispositions elle souhaite voir changer, par quelle procédure et selon quel calendrier.

Cette clarification sera d’autant plus importante que la Constitution actuelle distingue les dispositions susceptibles d’être révisées de celles que l’article 220 protège expressément contre toute révision.

La marche du 22 septembre donne ainsi au débat constitutionnel une nouvelle visibilité politique. Elle ne tranche toutefois ni la question juridique, ni celle de l’opinion de l’ensemble de la population congolaise. Ces deux dimensions dépendront des étapes institutionnelles qui suivront et, le cas échéant, de la manière dont les citoyens seront formellement appelés à se prononcer.