La condamnation de Constant Mutamba à dix ans de travaux forcés ne clôt pas seulement un procès retentissant impliquant un ancien ministre de la Justice. Elle ramène au premier plan la raison même pour laquelle les sommes litigieuses existaient : indemniser des Congolais victimes des activités illicites de l’Ouganda sur le territoire de la République démocratique du Congo. Dans le dossier FRIVAO, la question judiciaire rencontre ainsi directement celle de la réparation des victimes et de la capacité de l’État à protéger des fonds affectés à une mission particulièrement sensible.


Vendredi 18 septembre 2026, la Cour de cassation a déclaré établies à charge de Constant Mutamba des infractions de détournement de deniers publics et l’a condamné à dix ans de travaux forcés. Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO), a été condamné à sept ans de la même peine.


Les deux hommes sont également frappés, pendant cinq ans après l’exécution de leur peine, d’une interdiction du droit de vote et d’éligibilité ainsi que d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques.


Un dossier portant sur des fonds qui n’étaient pas ordinaires


La particularité de l’affaire tient à la destination des ressources concernées. Le FRIVAO a été mis en place pour gérer les réparations dues aux victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda, notamment dans le contexte des violences qui ont marqué Kisangani et d’autres zones touchées par le conflit.


En février 2022, la Cour internationale de Justice avait condamné l’Ouganda à verser à la RDC un total de 325 millions de dollars : 225 millions pour les dommages causés aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les atteintes aux ressources naturelles.


La juridiction internationale avait prévu cinq versements annuels de 65 millions de dollars entre 2022 et 2026. Elle avait également pris acte de l’engagement de la RDC à répartir les indemnisations de manière équitable et effective au profit des victimes.


L’enjeu central : le procès FRIVAO porte donc sur des ressources affectées à une réparation issue d’une décision de justice internationale. Leur protection touche directement à la confiance des victimes dans le dispositif d’indemnisation.


Plusieurs opérations financières retenues par la Cour


Dans son arrêt, la Cour de cassation a retenu plusieurs opérations de détournement portant sur des montants de plusieurs millions de dollars.


Selon le compte rendu du prononcé, les opérations examinées dans le dossier comprenaient notamment près de 15 millions de dollars, 4 millions, 200 000 dollars, 1,024 million, 2 millions et 715 864 dollars. Le procès concernait donc des mouvements financiers cumulés dépassant largement les 20 millions de dollars.


La Cour a également ordonné la mainlevée de la saisie portant sur environ 14,9 millions de dollars et le retour de cette somme sur le compte du FRIVAO.


Concernant Chançard Bolukola, la juridiction a retenu plusieurs faits de détournement tout en l’acquittant de certains autres chefs, notamment une accusation de blanchiment de capitaux et un détournement portant sur une autre somme qui n’ont pas été jugés établis.


Cette distinction est importante : le verdict ne valide pas indistinctement toutes les accusations formulées pendant l’instruction. La Cour a opéré un tri entre les faits qu’elle considère établis et ceux pour lesquels elle n’a pas retenu la responsabilité pénale.


Une peine inférieure aux réquisitions du ministère public


Le ministère public avait requis quinze ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola. La Cour s’est finalement arrêtée à dix ans pour l’ancien ministre et sept ans pour l’ancien responsable intérimaire du FRIVAO.


Durant le procès, Constant Mutamba avait contesté les accusations ainsi que plusieurs aspects de la procédure. La décision rendue vendredi tranche désormais la question de sa culpabilité dans ce dossier au niveau de la Cour de cassation.


Le FRIVAO s’est pour sa part félicité de la reconnaissance de certaines de ses prétentions civiles. Son avocat-conseil a présenté le verdict comme une décision importante pour la protection des ressources destinées aux victimes.


Deuxième condamnation en un peu plus d’un an


Le verdict du 18 septembre intervient après une autre condamnation de Constant Mutamba prononcée le 2 septembre 2025.


Dans cette première affaire, la Cour de cassation l’avait condamné à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics dans un dossier portant sur 19 millions de dollars destinés à la construction d’une prison à Kisangani. L’ancien ministre avait rejeté les accusations pendant le procès.


La nouvelle condamnation ne doit toutefois pas conduire à confondre les deux procédures. Le dossier de 2025 concernait le projet de construction d’une prison, tandis que le procès jugé en septembre 2026 porte sur la gestion de ressources du FRIVAO.


Les décisions sont juridiquement distinctes et les informations disponibles ne permettent pas, à ce stade, d’affirmer comment les deux peines s’articuleront dans leur exécution. Cette question relève des autorités judiciaires compétentes.


Pour les victimes, le verdict ne suffit pas


La condamnation pénale répond à la question de la responsabilité des prévenus telle qu’examinée par la Cour. Elle ne règle cependant pas, à elle seule, le problème plus large de l’indemnisation effective des victimes.


En avril 2026, le gouvernement avait déjà annoncé un plan de redressement du FRIVAO. Le ministre de la Justice Guillaume Ngefa avait notamment évoqué la nécessité d’assainir le fichier des bénéficiaires avant de poursuivre les indemnisations individuelles, avec l’appui annoncé de consultants.


Cette démarche illustrait les difficultés auxquelles le Fonds était confronté au-delà du seul procès : fiabilité du fichier des victimes, traçabilité des paiements, gouvernance du mécanisme et crédibilité des indemnisations.


La Cour internationale de Justice avait pourtant explicitement souligné, dès son arrêt de 2022, l’importance d’une répartition équitable et effective des sommes destinées aux victimes.


Le véritable test sera désormais la restitution et la traçabilité


Le verdict de vendredi produit donc deux effets distincts. Sur le plan pénal, il sanctionne les comportements que la Cour a jugés établis. Sur le plan institutionnel, il remet la gouvernance du FRIVAO sous surveillance.


La restitution ordonnée de sommes au Fonds constitue une première dimension de cette nouvelle phase. Mais le véritable enjeu sera de savoir ce qu’il adviendra ensuite de cet argent : comment il sera sécurisé, comment les dépenses seront contrôlées et surtout comment les bénéficiaires légitimes pourront effectivement être indemnisés.


Ce point est crucial car la réparation n’est pas seulement une opération comptable. Les fonds proviennent d’une décision internationale destinée à réparer des pertes humaines, des destructions de biens et des atteintes aux ressources naturelles liées à un conflit dont les conséquences restent présentes dans la mémoire de nombreuses communautés.


Un procès qui pose la question de la confiance publique


Le dossier FRIVAO révèle finalement un paradoxe institutionnel : des fonds obtenus au terme de longues procédures internationales pour réparer les conséquences de violences peuvent eux-mêmes devenir l’objet de contentieux internes sur leur gestion.


Pour l’État congolais, l’enjeu après le verdict sera donc double. Il devra appliquer la décision judiciaire, mais également démontrer que le mécanisme d’indemnisation peut fonctionner avec suffisamment de transparence pour que les victimes ne soient pas reléguées au second plan.


La condamnation de Constant Mutamba et de Chançard Bolukola constitue une étape judiciaire majeure. Elle ne représentera cependant une avancée complète pour le dossier des réparations que si les ressources protégées ou restituées retournent effectivement à leur finalité première : réparer les préjudices reconnus aux victimes.