RDC : la loi sur le référendum retourne en commission PAJ après les réserves de la Cour constitutionnelle

L’annonce a été faite par le président de la Chambre basse, Aimé Boji Sangara, lors de l’examen et de l’adoption du calendrier des travaux de la session ordinaire de septembre.

La commission PAJ dispose désormais de quinze jours pour reprendre le texte et y intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle lors de son contrôle de constitutionnalité.

Treize articles concernés par les réserves

Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la Constitution le texte adopté précédemment par les deux chambres du Parlement, mais en assortissant sa décision de plusieurs réserves d’interprétation.

Ces réserves portent sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.

Dans son arrêt R.Const. 2695, la Haute Cour avait prévu que la loi soit publiée au Journal officiel avec son arrêt en annexe afin que ses réserves soient prises en compte lors de l’application du texte.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a ensuite précisé que les observations de la Cour nécessitaient notamment la suppression, la substitution ou la réécriture de certaines dispositions.

Pourquoi le texte revient-il au Parlement ?

Après la décision de la Cour constitutionnelle, le président Félix Tshisekedi n’a pas directement procédé à la promulgation du texte.

Par une lettre datée du 10 août, il a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour demander une nouvelle délibération, en application de l’article 137 de la Constitution.

Selon le communiqué parlementaire publié à cette occasion, cette démarche était motivée par la volonté de disposer d’un texte offrant davantage de « clarté », de « cohérence », d’« intelligibilité » et de « sécurité juridique ».

La session de septembre devait donc permettre au Parlement de reprendre directement dans le corps de la loi les interprétations imposées par la Cour, au lieu de laisser aux institutions chargées de son application la nécessité de consulter systématiquement l’arrêt constitutionnel.

Un texte déjà adopté une première fois par les deux chambres

La proposition de loi est portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya.

Déposée au Parlement en décembre 2024, elle avait été déclarée recevable par l’Assemblée nationale le 30 avril 2026, avant d’être examinée en commission PAJ.

La Chambre basse l’avait ensuite adoptée le 9 juin, puis le Sénat le 15 juin. Le texte avait finalement été transmis au chef de l’État avant le contrôle préalable de constitutionnalité.

Le renvoi décidé ce 21 septembre ne signifie donc pas que le processus recommence depuis le début. Il s’agit d’une nouvelle délibération portant sur un texte déjà adopté, afin de l’adapter aux réserves de la Cour constitutionnelle.

Quinze jours pour la commission PAJ

Le délai accordé à la commission place désormais l’essentiel du travail entre les mains des députés membres de la PAJ.

Ils devront examiner chacune des dispositions concernées par les réserves et déterminer la formulation permettant de les intégrer au texte législatif.

À l’issue de cette étape, la proposition de loi sera de nouveau présentée à la plénière de l’Assemblée nationale. En cas d’adoption, elle devra passer devant le Sénat pour une seconde lecture.

Une fois le processus parlementaire terminé, le texte retournera au président de la République pour la suite de la procédure de promulgation.

Une loi d’organisation du référendum, pas encore un référendum

Le débat politique entourant le texte impose une distinction importante. L’adoption de cette proposition de loi ne signifie pas, en elle-même, qu’un référendum est immédiatement convoqué ni qu’une modification de la Constitution est automatiquement décidée.

Le texte vise à établir le cadre juridique général applicable à l’organisation d’une consultation référendaire en RDC. Son initiateur soutient que la législation existante, héritée de la période de transition, doit être adaptée au cadre constitutionnel actuel.

La question de l’usage qui pourrait ensuite être fait de ce mécanisme constitue un débat distinct.

Cette distinction est particulièrement importante dans le contexte politique actuel, où la perspective d’un référendum est fréquemment associée aux discussions sur une éventuelle évolution de la Constitution.

Un texte au centre d’une forte confrontation politique

Depuis son examen au Parlement, la proposition de loi suscite des lectures opposées au sein de la classe politique.

Plusieurs formations et plateformes de l’opposition craignent qu’un cadre référendaire puisse être utilisé pour engager une modification de la Constitution susceptible d’affecter certains équilibres institutionnels ou les règles relatives au pouvoir présidentiel.

Ces inquiétudes relèvent de positions politiques exprimées par les opposants au texte. Elles ne signifient pas qu’un projet précis de modification des dispositions relatives au nombre ou à la durée des mandats présidentiels a été adopté dans le cadre de cette proposition de loi.

Les promoteurs du texte soutiennent, à l’inverse, qu’il s’agit d’abord de doter la RDC d’une législation claire permettant l’exercice de la souveraineté populaire par voie référendaire.

La Cour n’a pas annulé la loi

La nature de la décision de la Cour constitutionnelle est également importante pour comprendre la procédure en cours.

La Haute Cour n’a pas déclaré le texte globalement contraire à la Constitution. Elle l’a déclaré conforme, mais sous réserve de l’interprétation de treize articles.

C’est précisément cette situation qui explique la nouvelle délibération demandée par Félix Tshisekedi : intégrer directement ces réserves dans la rédaction afin de réduire les ambiguïtés lors de l’application future de la loi.

Cette nouvelle étape parlementaire pourra également montrer comment les députés traduiront juridiquement les indications de la Cour et si les formulations retenues susciteront de nouveaux débats en plénière.

Le calendrier politique désormais suspendu au travail de la PAJ

Avec un délai de quinze jours, la commission PAJ devrait rapidement produire une nouvelle version du texte.

La prochaine séquence sera déterminante : examen du rapport de la commission, nouvelle délibération à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat puis retour éventuel à la Présidence.

À ce stade, aucune date de référendum ne découle de cette procédure. Le Parlement travaille sur les règles générales permettant d’en organiser un, tandis que le débat sur les questions qui pourraient éventuellement être soumises à la population reste politiquement distinct.